(233) À son avis, dès lors que les recettes réalisées à partir des tarifs réglementés du courrier ne sont pas des ressources d’État, toute allégation au sujet de tarifs prétendument excessifs du courrier ne peut être invoquée que dans le cadre d’une procédure au titre de l’article 102 du TFUE.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 233
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.