(234) En dépit de toutes les objections qu’elle soulève quant à la méthodologie de l’expertise WIK, l’Allemagne est d’avis que cette expertise confirme son point de vue selon lequel les transferts publics étaient nécessaires pour compenser les pertes enregistrées par Deutsche Post au cours de la période 1990-1995 dans le cadre de la fourniture de services universels.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 234
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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