Article considérant 235

(235) L’Allemagne considère que tous les bénéfices excédentaires réalisés après 1995 doivent être exclus des calculs, étant donné que les transferts publics ont été absorbés par les coûts nets des obligations de service universel que Deutsche Post a supportés jusqu’en 1995. L’annulation de la décision négative de 2002 par le Tribunal confirmerait du reste que ce qui a été «consommé» une fois, ne peut pas l’être une seconde fois. Les transferts publics ayant déjà été absorbés par les pertes qui s’étaient accumulées jusqu’en 1995, ils n’ont, selon l’Allemagne, pas pu servir, à financer ensuite des bénéfices excédentaires.