(238) L’expertise Deloitte-II n’inclut dans son échantillon d’entreprises comparables que des sociétés dont les recettes annuelles sont supérieures à 100 millions d’EUR. De cette manière, l’analyse se restreint à un petit nombre comprenant six entreprises comparables correspondant à de grands opérateurs multinationaux de colis express comme UPS, FedEx et TNT Express ainsi que quelques autres opérateurs postaux originaires principalement des États-Unis et du Royaume-Uni.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 238
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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