(239) Ce groupe d’entreprises comparables affiche pour la période 1998-2007 une médiane des MDE de 7,4 % et un troisième quartile MDE de 12 % en tant que limite supérieure du bénéfice raisonnable. Effectuée avec un groupe plus important comprenant 18 sociétés de logistique et 19 entreprises de transport, la comparaison aboutit à une médiane des MDE comprise entre 4,6 % et 5,7 %, l’expertise Deloitte-II exprime toutefois des doutes quant à la comparabilité de ces entreprises avec Deutsche Post.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 239
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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