Article considérant 241

(241) En ce qui concerne la détermination de la marge de bénéfice raisonnable à partir du groupe d’entreprises comparables, l’expertise Deloitte-II souligne qu’une simple MDE pluriannuelle en tant que valeur de référence sous-estime le bénéfice raisonnable en raison, premièrement, de dispersions considérables et systématiques d’une année à l’autre et, deuxièmement, de l’existence d’importantes différences du point de vue rentabilité entre les entreprises d’une même branche. L’application d’un bénéfice raisonnable de référence trop faible risquerait d’inhiber la réalisation de projets d’investissement efficaces.