(242) Comme déjà souligné dans l’expertise Deloitte-I, l’expertise Deloitte-II considère que les calculs du bénéfice raisonnable de référence effectués dans l’expertise WIK sur la base de la médiane des entreprises comparables négligent complètement les gains d’efficience que Deutsche Post a réalisés principalement à partir de 1990. En conformité avec les points 14 et 18 du cadre communautaire de 2005, il conviendrait toutefois également d’introduire pour la définition du bénéfice raisonnable «des critères incitatifs, liés notamment à la qualité du service rendu et aux gains de productivité».
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 242
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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