(243) Par conséquent, le bénéfice raisonnable de référence devrait reposer sur une fourchette annuelle. Les bénéfices qui se trouvent à la limite supérieure ou même au-delà pourraient signifier qu’en raison de meilleures performances opérationnelles ou commerciales, l’entreprise moyenne a dépassé le taux de référence. De tels bénéfices devraient être autorisés par les autorités de régulation dans le but d’inciter les entreprises à réaliser des gains d’efficience.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 243
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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