Article considérant 245

(245) L’Allemagne souligne de nouveau qu’il est impossible tant matériellement que juridiquement de procéder à une réallocation des charges liées au service universel en les imputant aux services commerciaux. En vertu de l’article 7 de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service tous les coûts nets causés par l’obligation de service universel doivent être financés par les recettes réalisées à partir du secteur réservé du courrier et non à partir des recettes des services commerciaux.