Décision (CELEX 32012D0636) · Article

Article considérant 246

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
RéférenceConsidérant 246 de la décision (CELEX 32012D0636)EUR-Lex →

(246) Par ailleurs, l’Allemagne est d’avis que l’expertise WIK a sous-estimé certains coûts de Deutsche Post:

— les rétrocessions que Deutsche Post a dû verser jusqu’en 1995 auraient dû être soustraites en tant que dépenses et n’auraient pas dû être utilisées comme référence approximative des coûts du capital et du bénéfice raisonnable. En renvoyant à l’expertise KPMG, l’Allemagne rejette la constatation effectuée dans l’expertise WIK selon laquelle les rétrocessions pourraient être considérées comme une mesure se substituant au paiement d’impôt sur les bénéfices ou versement de dividendes. L’Allemagne maintient que les rétrocessions ont constitué une charge pour Deutsche Post qui n’était justifiée ni matériellement ni économiquement. Elles auraient donc dû être prises en compte en tant que coûts du service universel dans le calcul du bénéfice raisonnable en tant que rémunération du capital employé.

— Les coûts d’amortissements auraient dû être évalués sur la base des valeurs de marché réelles de l’actif immobilisé telles qu’elles figurent dans le bilan fiscal officiel et non sur les valeurs comptables plus faibles du rapport financier.

— Les coûts des retraites complémentaires des agents contractuels auraient également dû être intégralement pris en compte.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012D0636. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).