(247) L’Allemagne rappelle que Deutsche Post n’était ni juridiquement tenue ni économiquement en mesure de reprendre à sa charge, en 1995, les engagements relatifs aux retraites des fonctionnaires. En conséquence, les coûts concernant ces retraites constituaient une dette contractée par l’État au sens de la décision de la Commission dans l’affaire Poste Italiane. Les subventions relatives aux retraites n’ont conféré aucun avantage financier à Deutsche Post.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 247
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.