Article considérant 248

(248) Tandis qu’UPS relève qu’un opérateur ordinaire doit supporter lui-même les coûts des retraites de ses salariés, l’Allemagne argue que les coûts des retraites des fonctionnaires sont des charges qui ne relèvent pas d’un contexte concurrentiel normal et qui ne peuvent pas être comparées avec les contributions aux assurances sociales que les concurrents de Deutsche Post doivent verser pour leurs salariés de droit privé. Ces derniers n’ont en effet à payer que la contribution de l’employeur au régime de sécurité sociale et n’ont aucune charge historique à assumer en raison de droits de retraite existants.