(250) En renvoyant au rapport d’expert NERA de 2006, l’Allemagne relève que dans le cadre de l’affaire d’aide d’État COMP/37.821, la Commission est elle-même partie du principe que les taux de rendement du capital employé, tels qu’estimés dans ledit rapport pour le secteur du courrier de DPWN, ne suffisaient pas pour démontrer l’existence de tarifs du courrier excessifs aux fins de l’article 102 du TFUE.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 250
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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