Article considérant 251

(251) D’une manière générale, l’Allemagne estime que le taux de rendement du capital employé n’est pas un instrument approprié pour déterminer les bénéfices excédentaires. En effet, dans le cas d’une faible intensité capitalistique, un taux de rendement élevé du capital employé peut à une faible marge d’exploitation. Considérant que la majorité des risques dépendent des recettes et des coûts, l’Allemagne estime que le critère approprié pour déterminer les bénéfices excédentaires est constitué par la marge d’exploitation, notamment dans le chef des entreprises à faible intensité capitalistique. Dès lors que l’on applique subsidiairement la marge d’exploitation en tant qu’indicateur du bénéfice, comme dans les expertises NERA, il apparaît que la marge bénéficiaire de Deutsche Post était plus élevée que celle de Royal Mail, mais plus faible que celle de TNT. Les marges d’exploitation estimées dans les expertises NERA pour le secteur du courrier de DPWN se trouvaient ainsi bien en deçà du taux de référence des bénéfices excédentaires.