(252) L’Allemagne considère par conséquent que ni le rapport d’expert NERA de 2006, ni sa version actualisée ne revêtent un intérêt pour l’examen, sous l’angle des dispositions relatives aux aides d’État, des mesures concernées en l’espèce. En outre, ces expertises ne fournissent aucune preuve suffisante de l’existence de bénéfices excédentaires.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 252
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.