(253) À l’allégation de UPS, selon laquelle la comptabilité des coûts de Deutsche Post ne constituerait pas une base adéquate pour l’analyse des recettes et des charges du service universel, l’Allemagne réplique que la comptabilité de l’entreprise a été auditée et approuvée tant par des commissaires aux comptes que par l’Autorité nationale de régulation. En outre, cette comptabilité est conforme aux dispositions de la directive 97/67/CE.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 253
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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