(254) S’agissant des accords de transfert entre Deutsche Post et DPEED, l’Allemagne souligne que ces accords satisfont aux exigences dictées par la décision de 2001 adoptée sur la base de l’article 102 du TFUE, que Deutsche Post tient la Commission informée de leur respect et que jusqu’à présent, la Commission n’a soulevé aucune objection à ce sujet.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 254
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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