Article considérant 255

(255) Enfin, l’Allemagne conteste l’incorporation dans les calculs de surcompensation des transferts d’actifs effectués en 1995 en faveur de Deutsche Post (sous la forme d’immobiliers et d’infrastructures, par exemple). Dans ce contexte, l’Allemagne ajoute qu’elle a déjà fourni des informations pertinentes à cet égard dans ses observations en réponse à la décision d’ouverture de 1999. Comme la Commission n’a émis aucune objection contre cette mesure dans sa décision négative de 2002, et qu’elle ne l’a même pas mentionnée dans sa décision d’extension de 2007, les transferts d’actifs ne sauraient s’inscrire dans l’objet de la présente enquête.