Article considérant 256

(256) L’Allemagne convient que les salaires normalement appliqués sur le marché (ci-après les «salaires habituels») doivent servir de base de référence pour le calcul des taux de contributions sociales payées par les concurrents de Deutsche Post. Une telle base de référence est toutefois en contradiction avec la décision d’extension de 2011, puisque dans cette décision la Commission a recours à des salaires bruts de fonctionnaire corrigés, et non aux salaires habituels, pour calculer les contributions sociales versées par les concurrents de Deutsche Post. Selon l’expertise de M. Weber, le salaire habituel correspond à […] % environ du salaire brut d’un fonctionnaire. Il n’est donc pas judicieux d’utiliser les taux de salaires bruts de fonctionnaire corrigés en tant que référence pour calculer les contributions sociales.