(257) Selon l’Allemagne, c’est sans aucun fondement que BIEK suppose que Deutsche Post aurait pris pour référence les salaires convenus dans la branche des transports pour calculer les salaires qu’elle paye par rapport à ses concurrents. Il ressort en effet de l’expertise de M. Weber que Deutsche Post a calculé les salaires habituels sur la base des salaires effectivement payés par ses concurrents.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 257
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.