Article considérant 259

(259) Les subventions relatives aux retraites reposent sur l’article 16 de la PostPersG de 1994 et sont financées à partir du budget de l’État, de sorte qu’elles sont imputables à l’État et sont accordées à partir de ressources d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. De plus, la mesure est sélective puisque les subventions relatives aux retraites sont attribuées au fonds de pension uniquement dans le but d’alléger les coûts supportés par Deutsche Post pour les retraites des fonctionnaires et que, partant, c’est Deutsche Post qui finalement en bénéficie.