Décision (CELEX 32012D0636) · Article

Article considérant 260

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
RéférenceConsidérant 260 de la décision (CELEX 32012D0636)EUR-Lex →

(260) En s’appuyant sur l’arrêt Combus, l’Allemagne soutient que les subventions relatives aux retraites n’ont conféré aucun avantage financier étant donné que lesdites subventions ont déchargé Deutsche Post de charges sociales ne relevant pas d’un contexte concurrentiel normal.

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