Article considérant 262

(262) La Commission ne saurait accepter les arguments avancés par les autorités allemandes sur le fondement de l’arrêt Combus. À ce sujet, elle souligne que l’arrêt précité n’a pas été confirmé par la Cour. D’ailleurs un certain nombre d’arrêts de la Cour contredisent la thèse selon laquelle les mesures de compensation d’un désavantage structurel ne doivent pas être considérées comme des aides d’État. Selon la jurisprudence constante de la Cour à ce sujet, l’existence d’une aide d’État s’apprécie en fonction des effets et non selon les causes ou les objectifs des interventions visées. Selon la jurisprudence de la Cour, les avantages consentis par les autorités publiques qui, sous des formes diverses, allègent les charges qui normalement grèvent le budget d’une entreprise relèvent également de la notion d’aide d’État. En outre, selon la Cour, les coûts liés à la rémunération de leurs employés grèvent, par leur nature, le budget des entreprises, indépendamment de la question de savoir si ces coûts découlent ou non d’obligations légales ou d’accords collectifs. Dans ce contexte, la Cour a jugé que le fait que des mesures étatiques en cause visent à compenser des surcoûts ne saurait suffire pour écarter d’emblée l’existence d’une aide d’État.