Article considérant 263

(263) La Commission considère que les coûts qui découlent des obligations qu’une entreprise doit assumer en vertu de la législation du travail ou de conventions collectives conclues avec les syndicats, tels que les charges de retraite par exemple, font partie des coûts normaux qu’une entreprise doit financer sur ses ressources propres. De telles charges doivent être considérées comme des coûts inhérents à l’activité économique de l’entreprise. À cet égard, il importe peu que l’entreprise supporte les coûts correspondants par financement direct des retraites payées à ses anciens employés (comme dans le cas des fonctionnaires employés par Deutsche Post) ou par versement d’une contribution à l’assurance retraite des salariés de droit privé qui, de son côté, utilise les cotisations versées pour financer les retraites de tous ces salariés. Ce qui est déterminant est en effet que les entreprises supportent d’une manière ou d’une autre la totalité des coûts des retraites.