(265) La PostVerfG de 1989 confirme cette obligation en son chapitre consacré aux ressources humaines et aux affaires sociales. Conformément à l’article 54, paragraphe 2, de ladite loi, Deutsche Post était tenue de financer tous les coûts liés à ses fonctionnaires, y compris ceux des retraites, à partir de ses ressources propres.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 265
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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