Article considérant 266

(266) À partir de la deuxième réforme de la poste en 1995, l’obligation de paiement et de supporter les coûts liés aux droits pécuniaires des fonctionnaires continuait à incomber à Deutsche Post en vertu de l’article 2, paragraphe 3, de la PostPersRG de 1994. Deutsche Post a toutefois été libérée d’une partie des coûts à supporter pour les retraites des fonctionnaires. En vertu de l’article 16, paragraphe 1, de la PostPersRG de 1994, Deutsche Post a versé au fonds de pension un montant forfaitaire annuel de 2 045 millions d’EUR tout au long de la période comprise entre 1995 et 1999. Conformément à l’article 16, paragraphe 2, de la PostPersRG de 1994, ce montant forfaitaire annuel a été remplacé à partir de l’an 2000 par une contribution de 33 % du total des salaires des fonctionnaires. En outre, la même disposition prévoit qu’à partir de 1995, le solde des coûts de retraites est supporté par l’État. Le graphique 1 illustre, année par année, les versements annuels que l’État a effectués dans ce contexte à partir de 1995, date à laquelle ils s’élevaient à 151 millions d’EUR.