(267) Il s’ensuit que les arguments avancés par l’Allemagne pour démontrer que la DPAG aurait supporté des coûts de retraites plus élevés que ses concurrents privés sont dénués de toute pertinence en ce qui concerne la question de savoir si les subventions relatives aux retraites constituent une mesure d’aide d’État. Il conviendra toutefois d’en tenir compte lors de l’examen de la compatibilité de l’aide.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 267
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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