Article considérant 269

(269) L’Allemagne a en outre avancé qu’un avantage financier de Deutsche Post tiré de la compensation de ses charges sociales ne relevant pas d’un contexte concurrentiel normal n’existerait que si les versements de compensation avaient dépassé le montant total de ce type de charges que Deutsche Post a supportées pour ses fonctionnaires dans les secteurs réglementé et non réglementé. La Commission rappelle que la nature compensatoire d’une mesure n’exclut pas d’emblée son caractère d’aide d’État et, dans ce contexte, elle renvoie au considérant 260.