Article considérant 272

(272) Par ailleurs, les coûts des retraites constituent des coûts d’exploitation normaux pour toutes les entreprises, qu’elles soient publiques ou privées et qu’elles disposent ou non d’une personnalité juridique. Il existe une grande diversité de mécanismes de financement des retraites tant d’un État membre à l’autre qu’à l’intérieur des États membres eux–mêmes. Il est fréquent que différents régimes soient applicables en fonction de la date de recrutement. Par conséquent, Deutsche Post doit pour tout son personnel, fonctionnaires compris, supporter les coûts correspondant au financement des retraites de la même façon que toute autre entreprise. Le fait que la méthode de financement des retraites des fonctionnaires se distingue de celle appliquée pour le financement des retraites des agents contractuels n’affecte pas l’obligation de Deutsche Post d’inclure le financement des coûts liés aux retraites de son personnel dans ses frais d’exploitation normaux. Admettre l’argumentation de l’Allemagne reviendrait à dire que l’État peut décharger les entreprises publiques d’un facteur coût important qui est lié à leurs opérations ordinaires.