(273) Enfin, lorsque l’Allemagne soutient que Deutsche Post n’a jamais disposé de ressources suffisantes pour financer les droits liés aux retraites des fonctionnaires qui lui ont été affectés, elle méconnaît que l’évaluation de l’existence d’un avantage financier est indépendante de la capacité économique d’une entreprise.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 273
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.