Décision (CELEX 32012D0636) · Article

Article considérant 274

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
RéférenceConsidérant 274 de la décision (CELEX 32012D0636)EUR-Lex →

(274) Étant donné que la réforme des retraites de 1995 a en partie relevé Deutsche Post de son obligation de financement des droits à une retraite des fonctionnaires qu’elle emploie, les subventions relatives aux retraites lui ont procuré un avantage financier.

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