(275) Lorsqu’une aide accordée par un État membre renforce la position d’une entreprise par rapport à d’autres entreprises concurrentes dans les échanges intracommunautaires, elle affecte ces échanges. Selon une jurisprudence constante, une mesure fausse la concurrence et affecte le commerce entre les États membres, dès lors que le destinataire de l’aide est en concurrence avec d’autres entreprises sur des marchés ouverts à la concurrence.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 275
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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