(276) En Allemagne, les marchés des colis et de la presse ont toujours été ouverts à la concurrence. Sur ces marchés, Postdienst a toujours été en concurrence avec d’autres entreprises, également établies dans d’autres États membres (comme UPS, FedEx, TNT Express, GLS ou DPD). De 1998 à 2007, DPAG a progressivement perdu ses droits exclusifs dans le secteur du courrier. À la suite de l’ouverture du marché à la concurrence, d’autres entreprises sont intervenues sur ce marché. Il s’ensuit que l’aide accordée affecte le commerce entre les États membres et est propre à fausser la concurrence.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 276
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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