Article considérant 279

(279) L’Allemagne considère que les subventions relatives aux retraites, si tant est qu’elles constituent une aide d’État, doivent être considérées comme une aide existante au sens de l’article 1er, point b) i), du règlement (CE) no 659/1999. L’Allemagne fait valoir que depuis l’entrée en vigueur, en 1953, de la disposition pertinente introduite dans la Loi fondamentale, l’État est l’ultime débiteur responsable du financement des droits des fonctionnaires à une retraite. L’Allemagne maintient son avis que la création du fonds de pension n’a rien changé à cette obligation.