Article considérant 281

(281) Jusqu’en 1995, les paiements liés aux retraites étaient, conformément à la législation nationale applicable au secteur postal comme en vertu des dispositions générales, inclus dans le budget de l’actif spécial de Deutsche Bundespost et devaient être intégralement couverts par les recettes réalisées par cet actif spécial (voir l’appréciation détaillée de ces dispositions aux considérants 262 et 263). Avant la deuxième réforme de la poste en 1995, Deutsche Post était donc tenue de financer les coûts liés aux retraites de ses fonctionnaires à partir de ses ressources propres et elle ne recevait aucune aide visant à la décharger de ces dépenses.