Article considérant 282

(282) La création de DPAG et l’instauration du fonds de pension en 1995 ont conduit à une restructuration complète du régime de financement des retraites des fonctionnaires. Après cette seconde réforme de la poste en 1995, Deutsche Post a repris à sa charge l’obligation de paiement et de supporter les coûts liés aux droits pécuniaires des fonctionnaires prévue à l’article 2, paragraphe 3, de la PostPersRG de 1994, mais elle a été en partie libérée des coûts à supporter pour les retraites des fonctionnaires. En vertu de l’article 16, paragraphes 1 et 2, de la PostPersRG de 1994, Deutsche Post n’était en effet plus tenue de financer le coût des retraites au-delà de sa contribution forfaitaire (pour la période 1995-1999) ou des contributions fixées (à partir de l’an 2000). Depuis, le déficit résiduel a été couvert par les subventions relatives aux retraites.