Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
RéférenceConsidérant 284 de la décision (CELEX 32012D0636)EUR-Lex →
(284) En ce qui concerne le renvoi de l’Allemagne à la déclaration de la Commission dans l’affaire T–266/02, la Commission se permet tout d’abord de souligner qu’au point 54 de cet arrêt, c’est le point de vue de l’Allemagne que le Tribunal a reproduit (et non, comme soutenu par l’Allemagne, celui de la Commission). Le point 54 de l’arrêt montre que, même selon l’Allemagne, la décision négative de 2002 ne contenait aucune appréciation des subventions relatives aux retraites. Le point de vue de la Commission est reproduit au point 61 de l’arrêt où l’on peut lire:
«En premier lieu, la Commission rétorque que, dans la mesure où elle a considéré, dans le cadre de la décision attaquée, que seuls étaient pertinents les transferts opérés par la DB-Telekom»
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