(285) Il s’ensuit que l’arrêt précité n’apporte aucun soutien à l’avis de l’Allemagne selon lequel la déclaration des agents de la Commission aurait implicitement autorisé les subventions relatives aux retraites. En tout état de cause, il est manifeste qu’une déclaration de cette sorte ne saurait produire un tel effet.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 285
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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