(286) Par ailleurs, dans l’affaire T-421/07, le Tribunal a établi que la décision d’ouverture de 1999 concernait également les subventions relatives aux retraites et qu’à l’égard à cette mesure, la procédure n’était pas close par la décision négative de 2002.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 286
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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