(287) La Commission n’ayant, à aucun moment, adopté une décision sur les subventions relatives aux retraites, en affirmant ou non qu’elles ne constituaient pas une aide d’État et/ou une aide compatible avec le marché intérieur, elle est parvenue à la conclusion que lesdites subventions constituent une aide nouvelle.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 287
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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