Décision (CELEX 32012D0636) · Article

Article considérant 288

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
RéférenceConsidérant 288 de la décision (CELEX 32012D0636)EUR-Lex →

(288) Il apparaît clairement que les dérogations prévues à l’article 107, paragraphe 2, et paragraphe 3, points a) et b), du TFUE ne trouvent pas à s’appliquer.

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