Article considérant 289

(289) Dans la décision d’extension de 2007, la Commission avait envisagé la possibilité que les subventions relatives aux retraites soient, pour le moins partiellement, compatibles avec le marché intérieur au titre de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE, en tant que compensation à la fourniture de services publics. Dans sa réponse à la décision d’extension précitée, l’Allemagne avait insisté sur la nécessité d’examiner lesdites subventions, pour autant qu’elles soient une aide d’État, sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point c), et pas sur celle de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE. Dans la décision d’extension de 2011, la Commission a donc en complément décrit une méthode d’examen de la compatibilité des subventions sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE sur laquelle l’Allemagne a présenté des observations.