Article considérant 290

(290) Selon la jurisprudence de la Cour, c’est à l’État membre qu’il incombe d’indiquer les raisons justifiant la comptabilité de la mesure en cause avec le marché intérieur, et de démontrer que les conditions de compatibilité sont réunies. Il ressort ainsi a fortiori de l’arrêt précité que la Commission n’est pas tenue en l’espèce de vérifier la compatibilité avec le marché intérieur des subventions concernées sur la base de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE, dès lors que l’État membre et le bénéficiaire de la subvention rejettent expressément tout examen éventuel de cette compatibilité sur la base de cet article.