(291) La Commission vérifiera par conséquent si au titre de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, les subventions relatives aux retraites constituent une aide compatible avec le marché intérieur. Selon cette disposition du TFUE, les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun, peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 291
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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