(292) Selon la jurisprudence, la Commission peut déclarer une aide compatible avec le marché intérieur lorsque cette aide contribue à la réalisation d’un objectif d’intérêt général, est nécessaire pour atteindre cet objectif et n’altère pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun (proportionnalité).
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 292
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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