Article considérant 294

(294) Depuis sa transformation en société anonyme en 1995, Deutsche Post n’a plus recruté de fonctionnaires. Ses obligations en ce qui concerne les prestations sociales dues aux fonctionnaires remontent donc à l’époque antérieure à l’ouverture à la concurrence du marché postal. Elles sont donc comparables à ce que l’on appelle des «coûts échoués», c’est-à-dire à des coûts fondés sur des engagements contractés avant l’ouverture du marché qui ne peuvent plus être honorés plus longtemps dans les mêmes conditions, dans un marché soumis à la concurrence, étant donné que l’opérateur historique n’est plus en mesure de répercuter les coûts correspondants sur les utilisateurs. Si Deutsche Post n’avait pas été libérée, pour le moins partiellement, de ces «charges historiques», elle aurait dû quitter le marché.