(295) La Commission a reconnu que la transition progressive d’une situation où la concurrence était largement restreinte à une situation de concurrence véritable au niveau de l’Union doit se faire dans des conditions économiques acceptables. C’est pourquoi, dans toute une série de décisions, elle a autorisé que les États membres accordent des aides d’État pour libérer les opérateurs historiques d’une partie des charges héritées du passé concernant des obligations de retraites.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 295
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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