(296) Dans sa pratique décisionnelle, la Commission a considéré que l’allègement accordé dans le cadre des (coûts) de retraites doit être limité au minimum nécessaire pour aligner les (coûts) sociaux de l’opérateur historique sur ceux supportés par ses concurrents.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 296
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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