(297) En l’espèce, la Commission reconnaît que sans une intervention de l’État permettant de la libérer d’une partie de ses obligations de retraite vis-à-vis des fonctionnaires, Deutsche Post n’aurait pas été en mesure de faire face à ses concurrents. En raison des charges sociales héritées du passé que ses concurrents n’ont pas à supporter, elle aurait été évincée du secteur du marché des services postaux ouvert à la concurrence.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 297
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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