(298) Dans la décision relative à La Poste, la Commission a apprécié, pour la première fois, le caractère nécessaire et proportionnel d’une mesure d’aide conférant un allégement des coûts des retraites liées à des fonctionnaires recrutés avant l’ouverture du marché. Dans cette décision, la Commission a examiné si les subventions accordées pour les retraites alignaient le niveau des contributions sociales obligatoires de l’opérateur historique sur celui des autres entreprises du secteur «courrier/colis».
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 298
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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